Un décret d’application de la loi de programmation de la recherche (LPR) relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique est entré en vigueur début décembre 2021. Ce décret, qui s’applique aux “établissements publics contribuant au service public de la recherche et aux fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique”, couvre notamment plusieurs aspects liés à la science ouverte et à la gestion des données.
En effet, le décret précise que : “Les établissements publics et fondations reconnues d’utilité publique […] :
- Promeuvent la diffusion des publications en accès ouvert et la mise à disposition des méthodes et protocoles, des données et des codes sources associés aux résultats de la recherche afin d’en garantir la traçabilité et la reproductibilité. Ils incitent à la publication des résultats de recherche dits négatifs. (Article 2)
- Définissent une politique de conservation, de communication et de réutilisation des résultats bruts des travaux scientifiques menés en son sein. A cet effet, ils veillent à la mise en œuvre par leur personnel de plans de gestion de données et contribue aux infrastructures qui permettent la conservation, la communication et la réutilisation des données et des codes sources.” (Article 6)
Avec ce décret, les établissements ont désormais l’obligation de :
- Désigner un référent à l’intégrité scientifique ;
- Assurer la sensibilisation et la formation de leurs personnels au respect des exigences de l’intégrité scientifique ;
- Assurer la prévention et la détection des manquements aux exigences de l’intégrité scientifique ;
- Veiller à ce que tout signalement recevable relatif à un éventuel manquement soit instruit dans un délai raisonnable, selon des procédures transparentes, formalisées, équitables et respectant le principe du contradictoire ;
- Décider, dans un délai raisonnable, des suites à donner, notamment en matière disciplinaire, aux cas de manquements avérés aux exigences de l’intégrité scientifique ;
- Veiller à ce que les données et publications affectées par le manquement aux exigences de l’intégrité scientifique soient signalées aux parties concernées.
