Gestion et partage des données et des logiciels

La loi relative à la protection des données personnelles vient d’être promulguée

Validée par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au JO du 21 juin.

Cette loi vise à mettre en conformité la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable dans les Etats membres depuis le 25 mai 2018.

Globalement, cette loi :

  • redéfinit les missions et les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL ;
  • élargit le champ des données sensibles en ajoutant des dérogations au principe d’interdiction de leur traitement ;
  • précise les marges de manœuvre permises par le RGPD.