La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (LRN), entrée en vigueur le 9 octobre 2016, propose l’introduction de deux articles fondamentaux pour la recherche publique et l’avènement de la science ouverte :
- l’introduction dans le Code de la recherche d’un droit d’exploitation secondaire des publications scientifiques au profit des chercheurs (article 30) ;
- la création de deux nouvelles exceptions dans le Code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur et au droit du producteur de bases de données, autorisant le text and data mining (TDM) à des fins de recherche publique (article 38).
La définition précise du périmètre d’application de ces dispositions est nécessaire à la sécurisation des pratiques de partage de la science.
Dans cet objectif, la présente analyse systémique propose d’identifier les dispositions légales et réglementaires applicables aux trois concepts pivots de la science ouverte que sont les notions de «plateforme», «écrits scientifiques» et «données de la recherche», ainsi qu’aux relations entre ces concepts.
Cette analyse systémique permet de mettre au jour les écarts, les contradictions, les restrictions, les imprécisions aux fins de formuler des recommandations de sécurisation et d’encadrement.
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