La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées. Les principes sont les suivants :
- Définir les objectifs du fichier ;
- Vérifier la pertinence des données ;
- Limiter la conservation des données ;
- Respecter les droits des personnes ;
- Sécuriser les données.
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