Gestion et partage des données et des logiciels

[INRA] Aspects éthiques, juridiques et propriété intellectuelle

L’Open Data est régi en Europe par une Directive 2013/37/UE dite «PSI » pour « Public Sector Information » et en France, par la loi dite « CADA » n°78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée à plusieurs reprises). Ces textes définissent d’une part, un droit d’accès individuel aux documents administratifs pour le citoyen et d’autre part, un droit de réutilisation de certains de ces «documents administratifs » pour tous. Les données produites dans les organismes de recherche publics sont considérées comme des “documents administratifs” et doivent donc être communicables à toute personne qui en fait la demande si elles ne rentrent pas dans le cadre des exceptions légales (sécurité défense, sécurité des populations, patrimoine scientifique et technique, données personnelles, données liées au secret, statistique, etc.), et si elles constituent des documents dits achevés3.”

Le nouveau guide “Ouverture des données de recherche. Guide d’analyse du cadre juridique en France” publié par un collectif de juristes issus de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche dont l’Inra, précise les modalités de communication des données qui, selon leur nature, peut être rendue obligatoire, interdite, ou  soumise à conditions. (…)

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